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Service Public FRTerms
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Clause ledgerOpening provisions and linked source documents
Champ d'application des services
Les services fournis par Eagle Dog sont destinés aux entrepreneurs et comprennent des conseils juridiques et des services de soutien. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.
EU CommissionReference footer
Core Terms
Operational terms and reference conditions
This section outlines key operating conditions, reference materials, and practical use constraints that apply alongside the clauses below.
03
Operational clause
Paiements et conditions commerciales
Tous les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues. Les détails des frais et des modalités de paiement seront fournis lors de la commande des services.
04
Operational clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.
Policy Terms
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. L'utilisation non autorisée de tout contenu est strictement interdite.
05
Policy Clause
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. L'utilisation non autorisée de tout contenu est strictement interdite.
Reference
Service Public FR06
Restriction Note
Clause de non-responsabilité
Eagle Dog ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site ou ses services.
Reference
EU CommissionLegal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.